Voitures radar.
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Voitures radar.
Les voitures radar peut-être illégales ?
Information révélée par Le Canard Enchainé.
Si l'on en croit la note datant du 30 mars 2017 de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur.
Ces voitures radar conduites par des salariés du privé seraient illégales.
Ce que dit la note :
- "L’externalisation des contrôles de vitesse devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations." Or aucune loi n'a été promulgué.
- Ces contrôles de vitesse sont "une activité matérielle de police" et leur privatisation peut donc être considérée comme un "prêt de main-d’œuvre illicite" ajoute la note, qui poursuit en pointant du doigt "l’impossibilité de vérifier la moralité des agents mettant en œuvre ces missions".
Information révélée par Le Canard Enchainé.
Si l'on en croit la note datant du 30 mars 2017 de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur.
Ces voitures radar conduites par des salariés du privé seraient illégales.
Ce que dit la note :
- "L’externalisation des contrôles de vitesse devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations." Or aucune loi n'a été promulgué.
- Ces contrôles de vitesse sont "une activité matérielle de police" et leur privatisation peut donc être considérée comme un "prêt de main-d’œuvre illicite" ajoute la note, qui poursuit en pointant du doigt "l’impossibilité de vérifier la moralité des agents mettant en œuvre ces missions".
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